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Loi Evin : droits des non-fumeurs


Articles du code de la santé Non-fumeur, comment réagir ?



En vertu du principe de la tolérance réciproque entre êtres humains dans une société organisée, nous pourrions parfaitement concevoir que non-fumeurs et fumeurs vivent ensemble en bonne harmonie. Une attitude réciproquement tolérante serait pertinente si le tabagisme passif ne portait pas atteinte à la santé de ceux le subissant.

Plus d'infos : Décret anti-tabac : interdiction de fumer


Articles du Code de la Santé pour l'entreprise.

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Art. R. 3511-1
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article L. 3511-7 s’applique :
1 - Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; ( … )

Art. R. 3511-2
L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article R. 3511-1. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l’organisme, responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.

Art. R. 3511-3
( … ) les emplacements mis à disposition des fumeurs sont, soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités qui doivent respecter les normes suivantes :
a) débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ;
b) volume minimal de 7 m3 par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs. ( … )

Art. R. 3511-4
Sous réserve de l’application de l’art. R. 3511-5 du CSP*, dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

Art. R. 3511-5
( …) l’employeur établit, après consultation du médecin du travail, du CHS-CT*** ou, à défaut, des délégués du personnel :
  • pour les locaux mentionnés à l’art. R. 3511-4, un plan d’aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
  • pour les locaux de travail autres que ceux prévus à l’art. R. 3511-4, un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

    Art. R. 3511-6
    La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation du CHS-CT*** ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.

    Art. R. 3511-7
    Une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l’article R. 3511-1, et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.

    Art. R. 3511-8
    Les dispositions de la présente section (du CSP*) s’appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.


    * CSP : Code de la Santé publique
    ** C.Trav : Code du Travail
    *** CHS-CT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.


  • Comment réagir en présence d'un fumeur ?

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    Comment faciliter la communication et réagir face à un fumeur qui ne respecte pas l’interdiction ?

    Lorsqu’il se trouve enfumé dans un lieu réglementé, le non fumeur va avoir un sentiment de non considération ; le fumeur est ainsi ressenti comme une personne irrespectueuse, ce qui risque d’engendrer des relations conflictuelles.
    D’autre part, les attitudes trop répressives vis à vis du fumeur risquent de le mettre sur la défensive et de le démotiver dans ses tentatives de réduction ou d’arrêt.
    La résolution de ce conflit ne peut donc être envisagée que d’une manière non hostile, en reconnaissant notamment l’effort nécessaire au fumeur, dans son comportement d’abstinence.

    a. Les écueils à éviter

  • Subir sans rien dire, tout en pensant que c’est injuste. Ce type de pensée entraîne une mésestime de soi, puisque l’on n’est pas capable de faire valoir ses droits. Les conséquences en sont l’accumulation de sentiments négatifs et d’émotions hostiles néfastes.

  • La fuite : peu valorisante pour le non-fumeur, elle risque de renforcer chez le fumeur une croyance inadaptée comme « Après tout, si ça gêne les autres que je fume, ils n’ont qu’à s’éloigner. »

  • L’agressivité : réagir de façon impérative conduit généralement à l’affrontement. Spontanément, l’individu a trop souvent tendance à prononcer des phrases comme :

    « Vous ne savez pas lire ! » ou
    « Vous ne voyez donc pas les affiches d’interdiction ! »

    On aboutit alors à l’inverse de ce qui est recherché. Un regard particulièrement hostile peut être le point de départ d’une situation de tension relationnelle et l’agressivité dépasse parfois même le stade verbal.

  • b. Etre conscient de la diversité des fumeurs

  • Tous les fumeurs ne se ressemblent pas. Il convient d’adopter un comportement différent selon de type le type de fumeur auquel on se trouve confronté : s’agit-il d’un « gros fumeur » ou d’un fumeur occasionnel ?

  • 60 à 80% des fumeurs souhaitent arrêter de fumer. Au-delà de la dépendance physique, il est important de considérer qu’une bonne partie des fumeurs trouve dans le tabagisme une manière d’éviter l’anxiété. En effet, par l’utilisation d’un dérivatif immédiat et facilement disponible, le fumeur recherche souvent un soulagement de ses tensions intérieures ou de son « mal-être »

  • c. Comment exprimer la gêne ressentie ?

    Être vigilant sur la formulation employée. Avant de demander de changer, il faut exprimer le pourquoi de cette demande. Le non-fumeur doit apprendre à exprimer la gêne qu’il ressent dans cette situation. En privilégiant des formulations comme :

    « La fumée me gêne, pouvez-vous éteindre votre cigarette ? »

    plutôt que :

    « Vous me gênez avec votre cigarette » ou « Vous êtes gênant avec votre cigarette. »

    Même si les mots se ressemblent, même si le but recherché est identique :

  • Dans le premier cas, on obtient généralement gain de cause,
  • Dans les deux autres cas, on va provoquer une réaction de rejet car on met directement en cause le fumeur.

  • d. Développer des attitudes empathiques

    S’arrêter ou réduire sa consommation pour le fumeur est difficile ; résister à la prise d’une cigarette l’est aussi. Le non-fumeur peut exprimer la reconnaissance de cette difficulté, signaler qu’il sait que c’est un effort de se passer d’une cigarette dans certaines situations.

    Dans ce contexte, l’utilisation de l’empathie facilite l’expression d’une critique ou d’une demande difficile. La prise en compte de ces différents facteurs est indispensable si l’on veut éviter la culpabilisation ou la mise en échec, qu’elles viennent du fumeur ou de la personne enfumée !



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