Accueil CopyrightFrance.com

Avertissement

Le site CAT-BASSET (Centre Anti-Tabac BASSET) est protégé par un dépôt horodaté
effectué auprès d'un Huissier de Justice qui, en cas de procédure
pourra en remettre une copie aux Autorités Judiciaires.

Rappel : (code de la propriété intellectuelle - extraits) :


  Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en
partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France
d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le
débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

  Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est 
également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits
de l'auteur de logiciel.
Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera
un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.
Fermer 

Copyright G.E.E. 2012